Rapport annuel sur le prix et la qualité du service

 

 

Pour les services publics d’eau potable, d’assainissement, un rapport annuel doit être présenté à l’assemblée par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (Art. L 2224-5 – D 2224-1 à D 2224-5 du code général des collectivités territoriales).

 

Cette obligation était en vigueur depuis 1995.

 

Mais le contexte général a évolué.

 

Ainsi, le Comité National de l’Eau doit donner son avis sur le prix de l’eau facturé aux usagers (Art. L 213-1 du code de l’Environnement).

 

De plus, l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) institué par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006 est chargé de mettre en place un système d’information des services publics de distribution d’eau et d’assainissement (SISPEA) (Article L213-2 du code de l’Environnement) qui consiste à recueillir, conserver, et diffuser les données des services publics locaux.

 

L’ensemble de ce système a pour objectifs l’évaluation de la performance des services et l’information des usagers.

 

Le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, et l’arrêté du 2 mai 2007 s’inscrivent dans cette  démarche. Ils fixent un  contenu du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif et non collectif plus complet, incluant  pour la première fois des indicateurs de performance.

 

Le décret est applicable à compter de l’exercice 2008 pour les rapports présentés en 2009.

 

Documents téléchargeables:

 

o        Décret N° 2007-675 du 2 mai 2007

o        Arrêté du 2 mai 2007

o        Diaporama – RPQS eau potable

o        Diaporama – RPQS assainissement collectif

o        Diaporama – RPQS assainissement non collectif

 

Pour en savoir plus sur les indicateurs, le site de l’OIEAU http://www.eaudanslaville.fr/